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Identification des véritables propriétaires et des décideurs d’entreprises, les « BENEFICIAIRES EFFECTIFS »

RESUME :

Les sociétés burkinabè sont dorénavant tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un registre de ceux-ci.

Le bénéficiaire effectif d’une société est la ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
  • soit exercent un pouvoir de contrôle sur :
  • les organes de gestion ou de direction
  • ou sur les associés de la société

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée lors du dépôt de la plus prochaine déclaration des résultats des entreprises, soit au plus tard le 30 avril 2022 (sanction : amende de 500 000 FCFA)

Une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs a été instituée. Elle est applicable à compter du 1er/01/2022 (sanction : amende de 2 000 000 FCFA)

INTRODUCTION

L’assemblée nationale a adopté le 3 mai 2016 la loi n°016-2016/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso.

Au titre des mécanismes mis en place par cette loi, il est prévu que les personnes qui s’entremettent dans des relations d’affaires doivent identifier les bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires, notamment lorsqu’elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (dans les conditions prévues par la réglementation en la matière) ou, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.

Dans la continuité de ce texte, il a été adopté le décret n°2021-0493/PRES/PM/MINEFID/MEMC/MJDHPC/MICA du 7 juin 2021 portant obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises extractives.

Dans le même esprit et plus largement, la loi de finances 2022 qui modifie le code général des impôts a mis en place un nouveau dispositif permettant de mieux identifier les véritables propriétaires et décideurs des entreprises.

Ainsi les sociétés burkinabè sont dorénavant tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un registre de ceux-ci.

Qui doit faire la déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Toutes les « sociétés, quelles que soient leur forme et leurs activités », doivent tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs.

Ainsi donc, sont concernées :

  • les sociétés commerciales
  • les sociétés civiles professionnelles
  • les sociétés d’économie mixte (société dans lesquelles l’Etat participe)
  • les groupements d’intérêt économiques

Et ces sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès de l’administration fiscale.

Qui est bénéficiaire effectif ?

En tout état de cause, selon l’article 1 de la loi du 3 mai 2016, le bénéficiaire effectif d’une société s’entend de la ou des personnes physiques qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société concernée :

  • soit parce qu’elles détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société visée,
  • soit parce qu’elles exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés. A notre avis, les dirigeants des sociétés mères, même s’ils ne détiennent pas de capital sont visés.

Se posent alors les questions suivantes pour chacune des deux nouvelles obligations :

  • Comment procéder ?
  • A quel moment (quand) ?
  • Quelles sont les sanctions applicables ?

I - DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Comment se fait la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration.

Et toutes les modifications intervenant dans la propriété effective de la société doivent être déclarées, dans les mêmes termes.

Le formulaire n’est pas disponible à la date du présent article.

A quel moment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est faite à la création de la société, lors de sa déclaration d’existence auprès du fisc.

En tout état de cause, pour les entreprises déjà existantes et celles créées avant l’avènement effectif de l’obligation, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit intervenir dans le même délai que celui du dépôt de leurs états financiers.

Ainsi, la déclaration est à faire :

  • pour les sociétés crées avant le 30 juin 2021 : au plus tard le 30 avril 2022
  • pour les sociétés crées après le 30 juin 2021 : au plus tard le 30 avril 2023 (celles de ces sociétés qui ont choisies de clôturer leur premier exercice le 31.12.2021 effectuerons leur déclaration au plus tard le 30 avril 2022),
  • en cas de changement, au plus tard, le 30 avril de l’année suivante.

Quelles sanctions applicables pour non-déclaration de bénéficiaire effectif 

La société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs s’expose à une amende de 500 000 FCFA. 

II - REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Comment se tient le registre des bénéficiaires effectifs ?

L’article 96-1 du CGI dit seulement « Le registre (…) doit être tenu à jour de toutes les modifications (…) intervenant dans la propriété effective (…).

Pour l’instant et à notre connaissance, l’administration n’a pas publié de modèle.

Nous en concluons que dès l’instant où les bénéficiaires effectifs se trouvent bien identifiés ainsi que les changements intervenus, aucune contrainte de forme n’est imposée.

Le registre n’a pas à être coté et paraphé ; il peut être sous la forme numérique (digitalisé).

Nous relevons que l’article 96.1 mentionne les modifications intervenues dans la propriété mais pas dans le pouvoir de décision. Or, comme développé ci-dessus, et à la lecture de la loi 16-2016 du 03 mai 2016, les dirigeants de sociétés mères sont concernés.

Pour satisfaire à la lettre du texte, à notre avis, il y a lieu de prévoir les informations suivantes au titre du contenu du registre :

  • Etat civil (nom, prénom) du bénéficiaire effectif (personne physique)
  • Son adresse physique et/ou postale
  • Désignation des titres possédés permettant à l’intéressé de détenir 25 % du capital ou des droits de vote de la société concernée.

Compte tenu de la complexité de l’actionnariat des groupes internationaux, compte tenu de la dilution du capital en plusieurs mains, il est à craindre des difficultés pratiques pour déterminer s’il(s) existe(nt) la ou les personne (s) physique (s) détenant plus de 25 % du capital.

A quel moment tenir le registre des bénéficiaires effectifs ?

L’article 96-1 du CGI dit seulement « Le registre (…) doit être tenu à jour de toutes les modifications (…) intervenant dans la propriété effective et présenté à toute réquisition de l’Administration ».

Quelles sanctions applicables pour non-déclaration de bénéficiaire effectif ?

La société qui ne tient pas de registre des bénéficiaires effectifs s’expose à une amende de 2 000 000 FCFA. 

Pierre ABADIE, Robert HIEN, Jessica BONANE
Cabinet Pierre Abadie
pierre@abadie.bf / www.cabinetpierreabadie.com

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