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Conditions Générales d'utilisation du service  E-MAILING

ARTICLE 1 – Nature et objet

Le Service de communication de INVESTIR AU BURKINA est un Service de publicité envoyée par email ou emailing. INVESTIR AU BURKINA permet à l’Utilisateur de faire des campagnes publicitaires visant à présenter son produit ou son. Les services proposés par INVESTIR AU BURKINA comprennent des outils de suivi direct des statistiques des campagnes, toute chose visant à rassurer l’utilisateur de la transparence des services.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée équivalant à la période de diffusion des campagnes majorée du délais d’un (1) mois permettant à INVESTIR AU BURKINA d’en faire le bilan écrit adressé à l’utilisateur pour lui permettre d’avoir toute l’information sur la portée de sa campagne de communication.

ARTICLE 3 – Utilisation des services de INVESTIR AU BURKINA

Pour utiliser les services de INVESTIR AU BURKINA, l’Utilisateur doit :

  • Etre une personne morale ou physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ;
  • Remplir la fiche de contrat avec des données complètes et exactes ;
  • Remplir le formulaire de souscription et accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.

INVESTIR AU BURKINA se réserve le droit de refuser toute demande de campagne publicitaire qu’il juge inappropriée, notamment :

  • dans le cas d’une Campagne dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image et à la réputation de INVESTIR AU BURKINA;
  • dans le cas d’une Campagne non-conforme à la législation applicable et/ou aux recommandations déontologiques de la profession de communicateur;
  • dans le cas d’une Campagne non conforme à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers et notamment aux droits de la propriété intellectuelle ;
  • dans le cas d’une Campagne contenant des propos ou des idées racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ;
  • dans le cas d’une Campagne au contenu à caractère violent, blasphématoire, pornographique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • dans le cas d’une Campagne au contenu lié aux drogues et accessoires s’y rapportant ;
  • dans le cas d’une Campagne permettant la vente d’alcool, de tabacs, de médicaments sur ordonnance, d’armes ou de munitions et/ou produits associés ;
  • dans le cas d’une Campagne dont la forme juridique, le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.
  • dans le cas d’une Campagne ne respectant pas toute autre bonne pratique non décrite ici et qui serait préjudiciable à l’image de INVESTIR AU BURKINA.

En toute hypothèse, INVESTIR AU BURKINA est discrétionnairement seule compétente pour juger de l’acceptation des demandes qui s’adresse à lui, en fonction des requis fixés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 – Obligations de INVESTIR AU BURKINA

INVESTIR AU BURKINA s'engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur ses services dans les conditions optimales.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE TECHNIQUE

En souscrivant à l’offre emailing de INVESTIR AU BURKINA, l’Utilisateur reconnait que INVESTIR AU BURKINA intervient au regard du présent contrat en tant que prestataire technique soumis à une simple obligation de moyens et admet les conséquences juridiques liées à cette relation.

INVESTIR AU BURKINA n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que de l’expédition de courriers électroniques et leur délivrabilité.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE COMMERCIALE

En aucun cas, INVESTIR AU BURKINA ne pourra être tenue responsable de dommages indirects subis par l’Utilisateur tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

ARTICLE 7 – Obligations de l’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable du contenu diffusé et reconnaît être le responsable entier et exclusif de son identité.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et créations diffusées par INVESTIR AU BURKINA dans le cadre de sa campagne publicitaire. INVESTIR AU BURKINA  ne saurait être tenue pour responsable des contenus ou d’un quelconque préjudice survenu suite à la diffusion de campagnes, excepté les plaintes pour spam (courrier électronique indésirable) de la part de prospects non intéressés par l’annonce de l’utilisateur.

L’Utilisateur garantit INVESTIR AU BURKINA contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par le contenu des courriers électroniques envoyés à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à indemniser INVESTIR AU BURKINA, de tout frais de justice (avocats, huissiers, expertises, sans que cette liste ne soit limitative), de toute condamnation, dommages et intérêts, engagement de responsabilité ou autres dont il serait redevable au titre de toute action, procédure, plainte, demande, expertise, audit, ou autres engagées à l’encontre de INVESTIR AU BURKINA et ayant pour cause une méconnaissance par l’Utilisateur d’une disposition du présent contrat.

ARTICLE 8 – Conditions financières

En contrepartie des différentes prestations assurées par INVESTIR AU BURKINA  fixées par le présent contrat, les parties conviennent que l’Utilisateur souscrira à une offre payante.

L’Utilisateur devra régler dans sa totalité, en un seul paiement, le montant de sa souscription avant le début de diffusion de sa campagne emailing.

ARTICLE 9 – Résiliation

L’Utilisateur est informé que INVESTIR AU BURKINA se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment sa prestation, en cas de tous types de manquement qui lui serait préjudiciable de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé préalablement et par écrit par l’autre partie, les renseignements, données, informations, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs et éventuels sous-traitants.

ARTICLE 11 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. En aucun cas le présent Contrat ne confère à l’une des Parties le statut d’entreprise en participation, d’associé, de mandataire, d’agent, de préposé, de salarié ou d’administrateur de l’autre Partie. Chacune des Parties conserve tout pouvoir hiérarchique sur chacun de ses salariés et assume toute responsabilité lorsqu’elle fait appel à des tiers.

ARTICLE 12 – Dispositions diverses

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement dont l’annulation est susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit burkinabé. En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux burkinabè seront seuls compétents sans aucune exception.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 14 – OBJET DU CONTRAT

L’Utilisateur s'engage dans les conditions précisées dans le présent contrat et dans ses annexes, qui en font partie intégrante, à souscrire à l’offre emailing proposée par INVESTIR AU BURKINA selon les conditions précisées à l’annexe du présent contrat.

ARTICLE 15 – DURÉE

  1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée égale à la durée de diffusion des campagnes mailing, majorée d’un (1) mois ;
  2. L'exécution des tâches ne peut en aucune circonstance commencer avant paiement du montant total de l’offre.

ARTICLE 16 – RAPPORTS

INVESTIR AU BURKINA fera rapport sur la diffusion du courrier électronique et sur sa délivrabilité selon les dispositions indiquées dans le présent contrat et ses annexes. Cela consiste, de façon concrète,  à la mise à la disposition de l’utilisateur un lien personnalisé de suivi des statistiques de sa campagne en temps réel, pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 17 – PRIX ET PAIEMENT

  1. Le prix est ferme et non révisable pendant toute la durée du contrat ;
  2. Le prix est forfaitaire et couvre toutes les dépenses supportées par INVESTIR AU BURKINA dans l’exécution du présent contrat ;
  3. L’offre est unique et fixée à un montant total de trois cent cinquante mille (350.000) F.CFA hors TVA, pour une expédition de 200 000 courriers électroniques, expédiés 3 fois à différentes dates;
  4. Les demandes de paiement seront établies comme suit :
  • Après que toutes les parties aient signé le contrat.
  • Après qu’une facture proforma ait été délivrée par INVESTIR AU BURKINA.
  • En cas de non règlement dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture proforma, le contrat est réputé résilié.
  1. Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire ou tout autre moyen de paiement en vigueur au Burkina Faso.
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