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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 – Nature et objet

Le Service de communication de INVESTIR AU BURKINA est un Service de publicité envoyée par email. INVESTIR AU BURKINA permet à l’Utilisateur de faire des campagnes publicitaires visant à présenter son produit ou son service. Le service proposé comprend des outils de suivi en temps réel des statistiques des campagnes publicitaires, toute chose visant à rassurer l’utilisateur de la transparence des services.

ARTICLE 2 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée équivalant à la période de diffusion des campagnes majorée du délais d’un (1) mois. A l'issue de la campagne publicitaire un bilan écrit est fait et adressé à l’utilisateur pour lui permettre de connaître la portée de sa campagne de communication.

ARTICLE 3 – Utilisation des services de INVESTIR AU BURKINA

Pour utiliser les services de INVESTIR AU BURKINA, l’Utilisateur doit :

  • Etre une personne morale ou physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ;
  • Remplir la fiche de contrat avec des données complètes et exactes ;
  • Remplir le formulaire de souscription et accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation.

INVESTIR AU BURKINA se réserve le droit de refuser toute demande de campagne publicitaire qu’il juge inappropriée, notamment :

  • les campagnes dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image et à la réputation de INVESTIR AU BURKINA;
  • les campagnes non conformes à la législation applicable et/ou aux recommandations déontologiques de la profession de communicateur;
  • les campagnes non conformes à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers et notamment aux droits de la propriété intellectuelle ;
  • les campagnes contenant des propos ou des idées racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ;
  • les campagnes au contenu à caractère violent, blasphématoire, pornographique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • les campagnes au contenu lié aux drogues et accessoires s’y rapportant ;
  • les campagnes permettant la vente d’alcool, de tabacs, de médicaments sur ordonnance, d’armes ou de munitions et/ou produits associés ;
  • les campagnes dont la forme juridique, le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.
  • les campagnes ne respectant pas toute autre bonne pratique non décrite ici et qui serait préjudiciable à l’image de INVESTIR AU BURKINA.

En toute hypothèse, INVESTIR AU BURKINA est discrétionnairement seule compétente pour juger de l’acceptation des demandes qui s’adresse à lui, en fonction des requis fixés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 – Obligations de INVESTIR AU BURKINA

INVESTIR AU BURKINA s'engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur un service publicitaire éthique et optimisé.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE TECHNIQUE

En souscrivant à l’offre emailing de INVESTIR AU BURKINA, l’Utilisateur reconnait que INVESTIR AU BURKINA intervient au regard du présent contrat en tant que prestataire technique soumis à une obligation de moyens et admet les conséquences juridiques liées à cette relation.

INVESTIR AU BURKINA n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que de l’expédition de courriers électroniques et leur délivrabilité.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE COMMERCIALE

En aucun cas, INVESTIR AU BURKINA ne pourra être tenue responsable de dommages indirects subis par l’Utilisateur tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

ARTICLE 7 – Obligations de l’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable du contenu diffusé et reconnaît être le responsable entier et exclusif de son identité.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et créations diffusées par INVESTIR AU BURKINA dans le cadre de sa campagne publicitaire. INVESTIR AU BURKINA  ne saurait être tenue pour responsable des contenus ou d’un quelconque préjudice survenu suite à la diffusion de campagnes, excepté les plaintes pour spam (courrier électronique indésirable) de la part de prospects non intéressés par l’annonce de l’utilisateur.

L’Utilisateur garantit INVESTIR AU BURKINA contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par le contenu des courriers électroniques envoyés à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 8 – Conditions financières

En contrepartie des différentes prestations assurées par INVESTIR AU BURKINA fixées par le présent contrat, les parties conviennent que l’Utilisateur souscrira à une offre de publicité payante.

L’Utilisateur devra régler dans sa totalité, en un seul paiement, le montant de sa souscription avant le début de la diffusion de sa campagne publicitaire.

ARTICLE 9 – Résiliation

L’Utilisateur est informé que INVESTIR AU BURKINA se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment sa prestation, en cas de tous types de manquement qui lui serait préjudiciable de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé préalablement et par écrit par l’autre partie, les renseignements, données, informations, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs et éventuels sous-traitants.

ARTICLE 11 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

En aucun cas le présent Contrat ne confère à l’une des Parties le statut d’entreprise en participation, d’associé, de mandataire, d’agent, de préposé, de salarié ou d’administrateur de l’autre Partie. Chacune des Parties conserve tout pouvoir hiérarchique sur chacun de ses salariés et assume toute responsabilité lorsqu’elle fait appel à des tiers.

ARTICLE 12 – Dispositions diverses

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement dont l’annulation est susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit burkinabé. En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux burkinabè seront seuls compétents sans aucune exception.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 14 – OBJET DU CONTRAT

L’Utilisateur s'engage dans les conditions précisées dans le présent contrat, qui en font partie intégrante, à souscrire à l’offre de publicité proposée par INVESTIR AU BURKINA selon les conditions ci-dessous précisées.

ARTICLE 15 – DURÉE

  1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée égale à la durée de diffusion des campagnes mailing, majorée d’un (1) mois ;
  2. L'exécution des tâches ne peut en aucune circonstance commencer avant paiement du montant total de l’offre.

ARTICLE 16 – RAPPORTS

INVESTIR AU BURKINA fera rapport sur la diffusion des courriers électroniques et sur leur délivrabilité selon les dispositions indiquées dans le présent contrat. Cela consiste, de façon concrète,  à la mise à la disposition de l’utilisateur d'un lien personnalisé de suivi en temps réel des statistiques de sa campagne, pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 17 – PRIX ET PAIEMENT

  1. Le prix est ferme et non révisable pendant toute la durée du contrat ;
  2. Le prix est forfaitaire et couvre toutes les dépenses supportées par INVESTIR AU BURKINA dans l’exécution du présent contrat;
  3. L’offre est unique et fixée à un montant total de trois cent cinquante mille (350.000) F.CFA hors TVA, pour une expédition de 200.000 courriers électroniques, relancés 2 fois à différentes dates;
  4. Les demandes de paiement seront établies comme suit :
  • Après que toutes les parties aient signé le contrat.
  • Après qu’une facture proforma ait été délivrée par INVESTIR AU BURKINA.
  • En cas de non règlement dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture proforma, le contrat est réputé résilié.
  1. Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire de INVESTIR AU BURKINA ou tout autre moyen de paiement en vigueur au Burkina Faso.

INVESTIR AU BURKINA a déjà réalisé des campagnes publicitaires éthiques, avec une grande transparence, au profit de grands groupes internationaux, de cabinets et d'entreprises pour l’organisation de séminaires internationaux, foires et salons en Afrique.

QUELQUES REFERENCES :

AMETrade Ltd (Royaume-Uni),

Groupe canadien MDS (Canada),

Cabinet Expertum Afrique (Burkina Faso),

Cabinet CAPER du Groupe Cogefi-Afrique (Sénégal),

Cabinet IMC (Burkina Faso),

Groupe Zahra & Associates (Cameroun),

Cabinet CIFM (Côte d’Ivoire),

TRANS-BEST LOGISTICS (Chine),

Congo-Burkina Consulting (France),

ACEPP Africa Services (Burkina Faso),

Institut Perspective du Groupe SOFRECO (France) etc.

 

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