Créer une société locale détenue majoritairement par des étrangers

Créer une société locale

La création d’une société implique la participation d’un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée, la plus couramment créée pour le cas du Burkina Faso.

Créer une société locale détenue majoritairement par des étrangers

C'est une société dans laquelle plus de 50 % du capital appartient à un ou des associés qui n'ont pas la nationalité burkinabé.

Personnes physiques

Les documents à fournir au Guichet Unique :

  1. Pièces d’identité du ou des intéressés,
  2. Lettre de demande d’autorisation d’exercer le commerce,
  3. Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d’exercer  le commerce, timbrée à 10.000 FCFA,
  4. Déclaration de régularité et de conformité fait en quatre exemplaires,
  5. Timbre fiscal de 200 FCFA,
  6. Timbre fiscal de 10.000 FCFA,
  7. Statuts de la société,
  8. Accusé de réception suite au dépôt de l’autorisation d’exercer le commerce, délivrée par le Centre des Guichets Uniques,
  9. Formulaire Mo de déclaration de constitution de personne morale ou d’ouverture d’un établissement secondaire ou d’ouverture d’une succursale,
  10. Formulaire d’acte de dépôt au Registre de commerce,
  11. Déclaration sur l’honneur,
  12. Décision portant autorisation d’exercer des activités commerciales au Burkina Faso,
  13. Contrat de bail enregistré aux impôts,
  14. Fiche de visite de site délivrée par les services des impôts,
  15. Ticket de dépôt,
  16. Facture (création de société) délivrée par le CEFORE,
  17. Reçu de paiement (création de société) délivrée par le CEFORE,
  18. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
  19. Certificat d’immatriculation au RCCM,
  20. Procuration si le créateur se fait représenté,
  21. Annonce légale de la création de société,
  22. Photos d’identité

Personnes morales

  1. Les documents à fournir au Guichet Unique :
  1. Pièces d’identité du ou des intéressés,
  2. Certificat d’immatriculation au RCCM de la société associée,
  3. Lettre de demande d’autorisation d’exercer le commerce,
  4. Procès verbal de décision d’ouverture de la filiale,
  5. Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d’exercer  le commerce, timbrée à 10.000 FCFA,
  6. Déclaration de régularité et de conformité fait en quatre exemplaires,
  7. Timbre fiscal de 200 FCFA,
  8. Timbre fiscal de 10.000 FCFA,
  9. Statuts de la société,
  10. Accusé de réception suite au dépôt de l’autorisation d’exercer le commerce, délivrée par le Centre des Guichets Uniques,
  11. Formulaire Mo de déclaration de constitution de personne morale ou d’ouverture d’un établissement secondaire ou d’ouverture d’une succursale,
  12. Formulaire d’acte de dépôt au Registre de commerce,
  13. Déclaration sur l’honneur,
  14. Décision portant autorisation d’exercer des activités commerciales au Burkina Faso,
  15. Contrat de bail enregistré aux impôts,
  16. Fiche de visite de site délivrée par les services des impôts,
  17. Ticket de dépôt,
  18. Facture (création de société) délivrée par le CEFORE,
  19. Reçu de paiement (création de société) délivrée par le CEFORE,
  20. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
  21. Certificat d’immatriculation au RCCM,
  22. Procuration si le créateur se fait représenté,
  23. Annonce légale de la création de société,
  24. Photos d’identité.
  1. Coût

L’ensemble des frais  de création s’élève à   soixante huit mille neuf cent dix (68,910) F CFA. La démarche pour l’obtention des documents à fournir se sont auprès de votre notaire, la Mairie, la Maison de l’entreprise et la banque qui abritera le compte de la société.

  1. C)Votre existence  légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, il est délivré au bout de dix neuf (19) jours, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que société.

  1. Un certificat d’immatriculation au RCCM,
  2. Un acte de dépôt,
  3. Un certificat d’immatriculation IFU,
  4. Une déclaration d’existence fiscale,
  5. Une notification d’employeur (CNSS).
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BAMBIO Z. François
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