Création d'entreprises

Au Burkina Faso, la création d'entreprise se fait auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) de la Maison de l'Entreprise. Le Guichet unique du CEFORE est destiné à simplifier et faciliter les démarches des porteurs de projets.

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Types d'entreprises

Tout futur promoteur qui veut se lancer dans une activité commerciale a la possibilité de créer une entreprise individuelle ou s'associer à d'autres personnes en vue de constituer une société.

Pour ce qui est de l'entreprise individuelle, les intéressés peuvent s'enregistrer comme commerçant ou se déclarer comme entreprenant.

Quant aux formes de sociétés, les plus courants au Burkina Faso sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA).

Comment s'enregistrer commerçant individuel ?

Toute personne physique exerçant des actes de commerce (échange de bien ou de service contre rémunération) peut avoir le statut commerçant individuel. Dans ce cas, la responsabilité juridique du commerçant est engagée à titre personnel.

Enregistrement en tant que commerçant individuel (pour les nationaux)

Liste des documents à fournir :

    1. Photocopie légalisée de la pièce d'identité ou du passeport du promoteur ;
    2. Fiche de déclaration sur l'honneur dûment signée par le promoteur (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : www.me.bf) ;
    3. Extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du promoteur. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l'apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier;
    4. Copie de l'acte de mariage (s'il y a lieu) ;
    5. Certificat de résidence de l'année en cours (payement de la taxe de résidence au domaine, et établissement du certificat de résidence à la mairie ou au commissariat de police) ;
    6. Contrat de bail à usage commercial enregistré ou un titre foncier ou un Permis Urbain d'Habiter ou une attestation d'attribution de parcelle ou une facture d'eau ou d'électricité;
    7. Photos d'identité du promoteur ;
    8. Formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant à payer sur place à la MEBF au cout de 500 F CFA ;
    9. Fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l'entreprise

Coût

L'ensemble des frais d'accomplissement des formalités de création d'entreprise s'élève à quarante sept mille cinquante francs (47,050) F CFA.

C) Votre existence légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, le CEFORE vous délivre au bout de trois (3) jours ouvrables, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que commerçant individuel.

    1. Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
    2. Déclaration d'existence fiscale et numéro de l'Identifiant Financier Unique (IFU) ;
    3. Carte professionnelle de commerçant (CPC) ;
    4. Notification employeur (CNSS).

Enregistrement en tant que commerçant individuel (pour les étrangers)

Pour les étrangers (non burkinabè), la procédure est quasiment la même à la seule différence qu'une demande est adressée au Ministère en charge du commerce pour l'obtention d'une autorisation d'exercer avant l'entame des formalités au niveau du CEFORE.

Ladite demande comporte les éléments suivants :

    1. une demande timbrée à 1 000 F,
    2. un casier judiciaire de moins de trois mois,
    3. le passeport légalisé ou un document d'identité,
    4. une fiche de renseignement coûtant 1210 F CFA,
    5. un timbre de 10 000 F CFA.

Le dépôt se fait au niveau de la Direction du Centre de Guichets Uniques.

Créer une société locale

La création d'une société implique la participation d'un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée, la plus couramment créée pour le cas du Burkina Faso.

Créer une société locale détenue majoritairement par des étrangers

C'est une société dans laquelle plus de 50 % du capital appartient à un ou des associés qui n'ont pas la nationalité burkinabé.

Personnes physiques

Les documents à fournir au Guichet Unique :

    1. Pièces d'identité du ou des intéressés,
    2. Lettre de demande d'autorisation d'exercer le commerce,
    3. Fiche de renseignement pour une demande d'autorisation d'exercer le commerce, timbrée à 10.000 FCFA,
    4. Déclaration de régularité et de conformité fait en quatre exemplaires,
    5. Timbre fiscal de 200 FCFA,
    6. Timbre fiscal de 10.000 FCFA,
    7. Statuts de la société,
    8. Accusé de réception suite au dépôt de l'autorisation d'exercer le commerce, délivrée par le Centre des Guichets Uniques,
    9. Formulaire Mo de déclaration de constitution de personne morale ou d'ouverture d'un établissement secondaire ou d'ouverture d'une succursale,
    10. Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce,
    11. Déclaration sur l'honneur,
    12. Décision portant autorisation d'exercer des activités commerciales au Burkina Faso,
    13. Contrat de bail enregistré aux impôts,
    14. Fiche de visite de site délivrée par les services des impôts,
    15. Ticket de dépôt,
    16. Facture (création de société) délivrée par le CEFORE,
    17. Reçu de paiement (création de société) délivrée par le CEFORE,
    18. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
    19. Certificat d'immatriculation au RCCM,
    20. Procuration si le créateur se fait représenté,
    21. Annonce légale de la création de société,
    22. Photos d'identité

Personnes morales

Les documents à fournir au Guichet Unique :

    1. Pièces d'identité du ou des intéressés,
    2. Certificat d'immatriculation au RCCM de la société associée,
    3. Lettre de demande d'autorisation d'exercer le commerce,
    4. Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale,
    5. Fiche de renseignement pour une demande d'autorisation d'exercer le commerce, timbrée à 10.000 FCFA,
    6. Déclaration de régularité et de conformité fait en quatre exemplaires,
    7. Timbre fiscal de 200 FCFA,
    8. Timbre fiscal de 10.000 FCFA,
    9. Statuts de la société,
    10. Accusé de réception suite au dépôt de l'autorisation d'exercer le commerce, délivrée par le Centre des Guichets Uniques,
    11. Formulaire Mo de déclaration de constitution de personne morale ou d'ouverture d'un établissement secondaire ou d'ouverture d'une succursale,
    12. Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce,
    13. Déclaration sur l'honneur,
    14. Décision portant autorisation d'exercer des activités commerciales au Burkina Faso,
    15. Contrat de bail enregistré aux impôts,
    16. Fiche de visite de site délivrée par les services des impôts,
    17. Ticket de dépôt,
    18. Facture (création de société) délivrée par le CEFORE,
    19. Reçu de paiement (création de société) délivrée par le CEFORE,
    20. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
    21. Certificat d'immatriculation au RCCM,
    22. Procuration si le créateur se fait représenté,
    23. Annonce légale de la création de société,
    24. Photos d'identité.

Coût

L'ensemble des frais de création s'élève à soixante huit mille neuf cent dix (68,910) F CFA. La démarche pour l'obtention des documents à fournir se sont auprès de votre notaire, la Mairie, la Maison de l'entreprise et la banque qui abritera le compte de la société.

C) Votre existence légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, il est délivré au bout de dix neuf (19) jours, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que société.

    1. Un certificat d'immatriculation au RCCM,
    2. Un acte de dépôt,
    3. Un certificat d'immatriculation IFU,
    4. Une déclaration d'existence fiscale,
    5. Une notification d'employeur (CNSS).

Créer une société détenue majoritairement par des Burkinabés

Personnes physiques

A) Documents à fournir :

    1. Pièce d'identité,
    2. Formulaire Mo de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère,
    3. Formulaire d'acte de dépôt au registre de commerce,
    4. Déclaration sur l'honneur,
    5. Déclaration de régularité et de conformité,
    6. Statuts de la société,
    7. Facture d'électricité ou d'eau de structures reconnues par l'Etat burkinabè,
    8. Fiche de visite de site des services des impôts,
    9. Ticket de dépôt CEFORE,
    10. Facture (création de société),
    11. Reçu de paiement (création de société),
    12. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
    13. Procuration si le créateur se fait représenté,
    14. Certificat d'immatriculation au RCCM,
    15. Annonce légale de la création de société,
    16. Photos d'identité

Coût

L'ensemble des frais d'accomplissement des formalités de création d'entreprise s'élève à quarante sept mille cinq cent francs (47, 500) F CFA.

C) Votre existence légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, il est délivré au bout de quatre (4) jours maximum, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que société.

    1. Un certificat d'immatriculation au RCCM,
    2. Un acte de dépôt au registre de commerce,
    3. Un certificat d'immatriculation IFU,
    4. Une déclaration d'existence fiscale,
    5. Une notification d'employeur (CNSS).

Personnes morales

A) Documents à fournir :

    1. Pièce d'identité,
    2. Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale,
    3. Certificat d'immatriculation au RCCM de la société associée,
    4. Formulaire Mo de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère,
    5. Formulaire d'acte de dépôt au registre de commerce,
    6. Déclaration sur l'honneur,
    7. Déclaration de régularité et de conformité,
    8. Statuts de la société,
    9. Facture d'électricité ou d'eau de structures reconnues par l'Etat burkinabè,
    10. Fiche de visite de site des services des impôts,
    11. Ticket de dépôt CEFORE,
    12. Facture (création de société),
    13. Reçu de paiement (création de société),
    14. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
    15. Procuration si le créateur se fait représenté,
    16. Certificat d'immatriculation au RCCM,
    17. Annonce légale de la création de société,
    18. Photos d'identité

Coût

L'ensemble des frais d'accomplissement des formalités de création d'entreprise s'élève à quarante sept mille cinq cent francs (47, 500) F CFA.

C) Votre existence légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, il est délivré au bout de quatre (4) jours maximum, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que société.

    1. Un certificat d'immatriculation au RCCM,
    2. Un acte de dépôt au registre de commerce,
    3. Un certificat d'immatriculation IFU,
    4. Une déclaration d'existence fiscale,
    5. Une notification d'employeur (CNSS).

Créer une succursale d'une société étrangère

La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome : elle appartient à un tiers (personne morale ou personne physique), mais est dotée d'une certaine autonomie de gestion. Elle peut être la propriété d'une entité étrangère, mais reste soumise au droit en vigueur dans le pays d'accueil.

Document à fournir :

    1. Lettre de demande d'autorisation d'exercer le commerce,
    2. Fiche de renseignement pour autorisation d'exercer le commerce,
    3. Timbre fiscal de 10.000 FCFA,
    4. Timbre fiscal de 200 FCFA,
    5. Registre de commerce de la société mère,
    6. Statuts de la société mère,
    7. Décision d'ouverture de la succursale au Burkina Faso,
    8. Accusé de réception du dossier,
    9. Formulaire Mo de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de la société étrangère,
    10. Formulaire d'acte de dépôt de la succursale,
    11. Autorisation d'exercer le commerce,
    12. Déclaration d'exercer le commerce,
    13. Statuts de la société mère,
    14. Contrat de bail enregistré aux impôts,
    15. Fiche de visite de site des services des impôts,
    16. Pièce d'identité,
    17. Ticket de dépôt CEFORE,
    18. Facture (création de société),
    19. Reçu de paiement (création de société),
    20. Récépissé du dépôt de la demande de création de société

coût

L'ensemble des frais d'accomplissement des formalités de création d'entreprise s'élève à soixante huit mille neuf cent dix francs (68,910) F CFA.

I) Votre existence légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, il est délivré au bout dix huit (18) jours maximum, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que société.

    1. Un certificat d'immatriculation au RCCM de la succursale,
    2. Un acte de dépôt au registre de commerce,
    3. Un certificat d'immatriculation IFU,
    4. Une déclaration d'existence fiscale de la succursale,
    5. Une notification d'employeur (CNSS).
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Lu 2573 fois Dernière modification le mercredi, 29 juillet 2015 20:01
BAMBIO Z. François
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