Search
 

Définition

La Déclaration Préalable d’Importation (DPI) est une formalité accomplie  au sein du ministère en charge du commerce préalablement à toute opération d’importation de marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 500 000 FCFA . Il s’agit d’une déclaration d’intention d’importer tous les besoins d’inspections.

Base légale

La loi 012-013/AN du 07 Mai 2013 portant  régime général des importations et des exportations au Burkina Faso ;

Usage

L’établissement de la Déclaration préalable d’Importation répond aux mesures relatives à la défense des intérêts de l’importateur, au respect de la réglementation commerciale, à la police douanière et au contrôle des relations financières avec l’étranger.

La DPI est exigible pour toute importation.

Caractéristiques de la DPI

Composition :

  • La Déclaration Préalable d’Importation comprend cinq (5) feuillets :
    • Un (01) exemplaire COTECNA INSPECTION SA ;
    • Un (01) exemplaire importateur pour opérations bancaires ;
    • Un (01) exemplaire importateur pour dédouanement ;
    • Un (01) exemplaire centre des guichets uniques.
    • Une copie de la facture proforma agrafée à la DPI :
  • Une copie des résultats d’analyse pour les produits qui y sont soumis ;
  • Une copie de (des) l’autorisation (s) spéciale (s) d’importer pour les produits sui y sont soumis;
  • Un visa du service du monopôle des tabacs ;
  • Une copie de l’agrément pour les produits qui y sont soumis.

 Son contenu

Le formulaire comporte des rubriques qui sont :

  • L’identité de l’importateur ;
  • Le numéro IFU (Identité Financier Unique) ;
  • La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
  • La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
  • La description de la marchandise ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • Les modalités de règlement ;
  • Le mode de transport ;
  • Le port d’embarquement de la marchandise ;
  • Le bureau de dédouanement ;
  • Le cachet et signature de l’autorité compétente ;
  • L’identité du déclarant en douane de la marchandise ;
  • Les références des autorisations et visas  cités ci-dessus sont portés sur la DPI accompagnées de la signature et cachet du service délivrant la DPI.

Conditions d’obtention

L’obtention de la DPI est conditionnée par la présentation aux services compétents du Ministère en charge du commerce d’un dossier comprenant :

  • Un jeu complet de formulaire dûment rempli signé et cacheté par l’importateur ;
  • Une copie du numéro IFU (légalisée pour la première importante) ;
  • Une copie de la carte professionnelle de commerçant importateur en cours de validité
  • Trois copies de la facture proforma ou commerciale de six (06) mois au plus ;
  • Une copie de l’agrément ou autorisation en cours de validité pour les produits qui y sont soumis ;
  • Trois copies de l’autorisation spéciale d’importation pour les produits qui y sont soumis ;
  • Après examen, tout autre document jugé nécessaires par les services en charges de la délivrance de la DPI.

Après toutes les procédures de vérification et de contrôle, la DPI est soit signée séance tenante, soit rejetée et les motifs du rejet sont notifiés au demandeur.

NB: La facture proforma  doit obligatoirement porter les informations suivantes :

  • L’identité et adresse complète (téléphone, situation géographique et boite  postale surtout) du fournisseur ;
  • La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
  • La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
  • La masse unitaire et totale (kg, tonne) ;
  • Pour les produits liquides (le volume doit être précisé en litres) ;*la désignation commerciale de la marchandise ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • Les conditions de paiement ;
  • Le mode de transport ;
  • Le port d’embarquement de la marchandise ;
  • Et le DPI doit porter les références du résultat d’analyse pour les produits qui y sont soumis.

La durée de validité de la DPI est de douze (12) mois non prorogeable pour compter de la date de signature.

 

Base légale 

  • Décret n°2010-386/PRES/PM/MESSRS/MEBA/MASSN portant règlementation de l’enseignement privé au Burkina Faso
  • Décret n°2012-433/PRES/PM/MEF/MESS du 24 mai 2012, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des structures du ministère des Enseignements secondaire et supérieur
  • Arrêté n°2011-169/MESS/DGERS/DGEFTP du 18 juillet 2011, portant cahier de charges des établissements privés d’enseignement post-primaire et secondaire formel et non formel
  • Arrêté conjoint n°2012-210-/MESS/MEF portant fixation des tarifs applicables aux prestations des structures du Ministère de l’enseignement secondaires et supérieurs
2.5 

Base légale

  • Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979, portant détermination des conditions d’ouverture des débits de boissons en Haute-Volta.
4.0 

Base légale

  • Décret n°97-532/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997, portant règlementation des activités de fabrication et de reproduction de clés au Burkina Faso.
 

Définition 

L’Agrément en qualité de distributeurs de produits pétroliers et dérivés est une licence qui permet au commerçant d’entreposer et de commercialiser les hydrocarbures (carburant, gaz) et les huiles lubrifiantes.

Procédures

Le dossier de demande d’agrément en qualité de distributeur de produits pétroliers et dérivés doit composer les éléments suivants :

Une demande écrite revêtue d’un timbre fiscal de 10 000 F adressée au Ministère chargé du commerce, indiquant la raison sociale ou la dénomination, le siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

  • Un état des personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société (Président, Directeur, Gérant, Membre du Conseil d’administration..) et ressortant leur nom, prénom, qualité, nationalité ;
  • Dix (10) copies légalisées du récépissé de déclaration de constitution de la société ;
  • Dix (10) exemplaires des statuts de la société ;
  • L’emblème et le logo, les caractéristiques des installations de distribution ;
  • La marque commerciale du ou des produits dont il est le représentant ou dépositaire ;
  • Tout document justifiant la capacité technique et financière ainsi que l’expérience dans le domaine des produits pétroliers et dérivés ;
  • Dix (10) copies du registre du commerce et du crédit mobilier ;
  • Dix (10) exemplaires dont un original de l’attestation de situation fiscale en cours de validité ;
  • Tous documents jugés nécessaires par la Commission.

Pour la distribution des produits pétroliers liquides, en plus des éléments ci-dessus cités, le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes

  • La liste, l’état de fonctionnement, la capacité des cuves par produit et le site d’implantation des stations service ;
  • Les autorisations d’ouverture des stations services ou à défaut, fournir le planning de construction de légalisé de 10 stations services dans ou à défaut, fournir le planning de construction de légalisé de 10 stations services dans 5 provinces et un engagement légalisé à le respecter ;
  • L’Autorisation de constitution d’un réseau de station service délivré par le Ministre chargé de l’énergie.

Pour la distribution du gaz butane, en plus des dispositions générales, le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes 

  • L’agrément du site de stockage et des équipements par le Ministre chargé de l’Energie ;
  • Le certificat d’épreuve technique des bouteilles de gaz et de tout équipement  délivré par le BUMIGEB ;
  • L’attestation de propriété des 3 000 bouteilles de gaz sur lesquelles existent la marque et les couleurs ;
  • L’engagement écrit à importer 10 000 bouteilles de gaz dans les 5 premières années dont 3 000 la première année à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Pour les lubrifiants, en plus des conditions générales ci-dessus cités, le dossier de demande d’agrément doit comporter 

  • L’attestation de conformité aux textes réglementaires de l’infrastructure de stockage et de distribution délivrée par l’administration compétence ;
  • L’autorisation de stockage délivrée par le Ministère chargé de l’Energie ;
  • Tout document d’attestation de représentant ou dépositaire d’une marque ou d’un label de notoriété internationale.

DISPOSITIONS PARTICULIERS

PRODUITS PETROLIERS LIQUIDES

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers liquides au Burkina Faso doit :

  • Disposer d’un capital social d’un montant égal ou supérieur à 100 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un réseau d’au moins 5 stations-service en parfait état de marche, conforme à la réglementation en vigueur, de capacité supérieure ou égale à 60 000 litres pour les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et 30 000 litres pour les autres localités.

PRODUITS PETROLIERS  GAZEUX

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers gazeuses doit :

  • Disposer d’un capital d’au moins 80 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un patrimoine propre de 3 000 bouteilles neuves de gaz butane frappées de sa marque ;
  • S’engage à importer 10 000 bouteilles neuves de gaz butane conformes aux normes en vigueur dans un délai de 5 ans dont 3 000 la première année à comporter de la date de délivrance de l’agrément.

LUBRIFIANTS

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers liquides au Burkina Faso doit :

  • Disposer d’un capital social d’un montant égal ou supérieur à 100 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un réseau d’au moins 5 stations-service en parfait état de marche, conforme à la réglementation en vigueur, de capacité supérieure ou égale à 60 000 litres pour les villes de Ouagadougou et  Bobo-Dioulasso et  30 000 litres pour les autres localités

PRODUITS PETROLIERS GAZEUX

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers gazeux doit :

  • Disposer d’un capital d’au moins 80 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un patrimoine propre de 3 000 bouteilles neuves de gaz butane frappées de sa marque ;
  • S’engager à importer 10 000 bouteilles neuves de gaz butane conformes aux normes en vigueur dans un délai de 5 ans dont 3 000 la première année à compter de la date de délivrance de l’agrément.

LUBRIFIANTS

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des lubrifiants au Burkina Faso doit :

  • Disposer d’un capital d’au moins 20 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’une infrastructure de stockage et de distribution conforme aux normes règlementaires et frappées des signes de son logo ;
  • Etre représentant ou dépositaire d’une marque ou d’un label de produit d’excellence de notoriété internationale.

NB : l’agrément est valable pour 5 ans et doit être renouvelé 3 mois avant son expiration.      

Base légale

Arrêté N°03-022/MCPEA/MCE du 01 avril 2003 portant modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément de distributeur des produits pétrolier et dérivés;

Décret n°2002-146/PRES/PM/MCPEA/MCE du 03 aout 2002, portant règlementation de la distribution des produits pétroliers et dérivés au Burkina Faso ;

 

Base légale

  • Décret n°2004-350/PRES/PM/MCAT/MFB/MCPEA/MATD, portant conditions de délivrance, de validité et de retrait de licences d’agences de voyages et de tourisme;
  • Arrêté n°2007-124/MCTC/MEF du 28 décembre 2007, fixant les montants et les modalités de paiement des redevances relatives à la délivrance et à la validation des licences d’agence de voyage et de tourisme.
 

Base légale

  • Règlement n°01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant création et modalités de fonctionnement d’un comité vétérinaire au sein de l’UEMOA ;
  • Règlement n°07/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, relative à la pharmacie vétérinaire ;
  • Règlement n°02/2006/CM/UEMOA sur l’établissement des procédures communautaires pour l’AMM et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire ;
  • Arrêté n°2005-42/MRA/MS du 06 septembre 2005, portant attributions, composition et fonctionnement de la commission technique d’enregistrement du médicament vétérinaire au Burkina Faso ;
  • Arrêté n°2005-43/MRA/SG/DGSV du 09 septembre 2005, portant définition de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des médicaments génériques vétérinaires au Burkina Faso ;
  • Arrêté n°2005-45/MRA/MS du 06 septembre 2005, portant conditions de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) ;
  • Règlement n°03/2006/CM/UEMOA, instituant des redevances dans le domaine des médicaments vétérinaires au sein de l’UEMOA ;
  • Règlement n°04/2006/CM/UEMOA instituant un réseau de laboratoires chargés du contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires dans la zone UEMOA
 

Définition

L’autorisation d’exercer le commerce au Burkina Faso est une formalité préalable à accomplir par toute physique ou morale de nationalité étrangère désirant exercer une activité économique au Burkina Faso.

Condition d’obtention

Pour l’obtention d’une autorisation d’exercer le commerce, un dossier contenant les pièces suivantes doit être déposé à la Direction des Guichets unique du Commerce et de l’Investissement :

1. POUR UNE PERSONNE MORALE

  • Une copie des statuts de la société  en création ;
  • Une copie légalisée de son passeport ou de sa carte d’identité d’un des dirigeants ;
  • Une fiche de renseignement à acheter à 1.210 FCFA et revêtue d’un timbre fiscal de 20.000FCFA :
  • Un casier judiciaire de moins de 3 mois du dirigeant ;
  • Une lettre de demande adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce, et de l’Artisanat ; la lettre doit revêtue d’un timbre fiscal de 1.000F CFA.

2. POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

  • Une copie légalisée de son passeport ou de sa carte d’identité
  • Une fiche de renseignement à acheter à 1.210 FCFA et revêtue d’un timbre fiscal de 10.000FCFA :
  • Un casier judiciaire de moins de 3 mois du pays d’origine ou du Burkina Faso.
  • Une lettre de demande adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce, et de l’Artisanat ; la lettre doit être revêtue d’un timbre fiscal de 1.000F CFA.

Si le dossier est conforme, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur séance tenante. Pour que cette formalité ne constitue pas un blocage ou une cause de retard dans le processus de création d’une entreprise, le récépissé de dépôt peut permettre au promoteur d’accomplir déjà ses formalités de création auprès du CEFORE.

Usage 

L’autorisation d’exercer  le commerce est utilisée pour l’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier. Elle  est exigée dans les conditions suivantes :

  • Une personne physique de nationalité étrangère ;
  • Une personne morale dont au moins la moitié du capital est détenue par une personne physique ou morale étrangère.
  • Une personne morale dont le dirigeant est la nationalité étrangère.

Délai : un mois

Base légale :

  • L’Arrêté n°2011-00004/MCPEA/SG/DGC du 13 janvier 2011 portant modalités d’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de commerçant par les étrangers;
  • Loi n°013-2013/AN du 07 mai 2013, portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso ;
  • Décret n°2013-1151/PRES/PM/MICA/MRAH/MACT, portant détermination d’un délai préfixé de délivrance de cent neuf (109) licences d’affaires.
 

Base légale 

Arrêté N°2002-00033/MTT/SG/DGTTM du 03/04/2002, portant fixation des conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

 

Base légale 

  • Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979, portant détermination des conditions d’ouverture des débits de boissons en Haute-Volta.
2.0 

Base légale

  • Arrêté n°027-2008/AN du 8 mai 2008, portant règlementation des jeux de hasard au Burkina Faso ;
  • Décret n°2008-330/PRES, promulguant la loi n°027-2008/AN du 8 mai 2008, portant règlementation des jeux de hasard au Burkina Faso ;
  • Décret n°2011-274/PRES/PM/MEF/SECU/MATD du 10 mai 2011, portant conditions d’organisation et de contrôle des loteries et tombolas au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°2011-444/MEF/SG/DGTCP/DELF du 30 décembre 2011, portant fixation d’un droit pour l’organisation des loteries ou tombola au Burkina Faso ;
  • Arrêté n°2011-445/MEF/SG/DGTCP/DELF du 30 décembre 2011, portant fixation des éléments constitutifs de la demande d’autorisation d’organiser des tombolas ou loteries au Burkina Faso.
2.0 

Base légale

  • Arrêté n°009-MJE/SG/DGFP/DFPA, portant cahier de charges applicables aux centres privés de formation professionnelle non formelle
 

Base légale

  • Décret n°2004-568/PRES/PM/MS/MCPEA/MECV/MESSRS du 14 décembre 2004 portant conditions d’exercice de la médecine traditionnelle au Burkina Faso
 

Les tarifs de la licence d’exploitation varient selon le régime d’exploitation :

  • Ranch de gibier : 5 000 000 FCFA;
  • Chasse mixte    : 3 000 000 FCFA;
  • Grande Chasse : 2 000 000 FCFA;
  • Petite Chasse    : 1 500 000 FCFA;
  • Parc National et Sanctuaire : 500 000 FCFA.

Base légale

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso.

Durée de validité : un (01) an.

Délais de délivrance : deux (02) mois.

Structures habilités : Direction de la Faune et des Chasses.

 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-0043/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’assainissement des eaux usées et excréta
 

Base légale 

  • Arrêté n°2005 -084/MITH/SG/DGAC du 30 décembre 2005, portant définition et conditions de délivrance et de retrait de l’agrément technique dans le domaine du bâtiment
 

Définition 

Le registre des métiers d’artisanat a été ouvert pour enregistrer les professionnels exerçant des métiers relevant de l’artisanat.

Base légale :

  • KITI N°VII-D0404/FP/PR
  • Arrêté Conjoint N°2012-0215/MICA/MEF du 25 octobre 2012
  • Arrêté N°2013-0072-/MICA/SG/DGA du 04 avril 2013

Conditions d’obtention

A- POUR L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS

  • Un casier judiciaire en cours de validité ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Une copie légalisée de la carte nationale d’identité de l’artisan ou toute autre pièce légalement reconnue ;
  • Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du responsable de la société artisanale (pour les entreprises artisanales) ;
  • Une demande revêtue d’un timbre fiscal de quatre cent (400) francs CFA adressées au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, sous forme d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat ou des Directions régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat

NB : Les artisans individuels et les entreprises artisanales devront fournir des pièces justificatives de leur profession d’artisan ;

Les entreprises artisanales doivent mentionner dans leur demande :

  • La dénomination sociale, et le cas échéant, le nom commercial l’entreprise;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • Le capital social s’il y’a lieu ;
  • Le numéro de sécurité social ;
  • L’adresse du siège social ou celle du principal établissement et de chaque succursale ;
  • La durée de la société
  • L’adresse complète des associés responsables des dettes sociales, des gérants, administrateurs et commissaires aux comptes lorsque le statut social le prévoit.

B- POUR LA CARTE PROFESIONNELLE D’ARTISAN

  • Une demande revêtue d’un timbre fiscal de mille (1000) francs CFA adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sous d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat ou des Directions régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
  • Un extrait de déclaration d’immatriculation au registre des métiers délivré par la Chambre des Métiers de l’Artisanat au Burkina Faso (CMA-BF) ;
  • Un récépissé de déclaration d’activité délivré par la Corporation à laquelle appartient l’artisan et visé par la CMA-BF s’il y’a lieu ;
  • Deux photos d’identité de l’artisan pour les personnes physiques ou deux photos d’identité du dirigeant de l’entreprise artisanale ;

Les frais afférents à l’immatriculation et à la délivrance de la Carte Professionnelle d’Artisan sont de :

  • Treize mille cinq cent (13 500) francs CFA pour les artisans individuels assujettis à la contribution du secteur informel ;
  • Vingt deux mille cinq cent (22 500) francs CFA pour les artisans individuels assujettis au régime du réel simplifient d’imposition
  • Trente deux mille cinq (32 500) francs CFA pour les sociétés et/ou entreprises artisanales soumises au régime du réel normal.

NB : la Carte Professionnelle d’Artisan à une durée de validité de trois (03) ans renouvelable.

Base légale :

  • KITI N° VII-D0404/FP/PR;
  • Arrêté Conjoint N°2012-0125/MICA/MEF du 25 octobre 2012;
  • Arrêté N°2013-0072/MICA/SG/DGA du 04 avril 2013.

C- RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’ARTISAN

Pièces requises :

  • Une demande revêtue d’un timbre fiscal de mille (1000) francs CFA adressée au Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sous forme d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat ou des Directions régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
  • Une photo d’identité pour les artisans individuels et une photo du dirigeant pour les entrepris artisanales.

Les frais afférents au renouvellement de la Carte Professionnelle d’Artisan sont de :

  • Trois mille (3 000) francs CFA pour les artisans individuels assujettis  à la contribution du secteur informel ;
  • Sept mille cinq cent (7 500) francs pour les artisans individuels assujettis au régime du réel simplifie d’imposition ;
  • Douze mille cinq cent (12 500) francs CFA pour les sociétés et/ou entreprises artisanales soumises au régime du réel normal.
 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°94-009/PRES/PM/MTPHU/MFPL/MICM du 16 février 1994, portant conditions d’agrément et d’exercice de la mission d’expertise immobilière au Burkina Faso.
 

Base légale 

  • Loi N°013-2010/AN portant code de l’aviation civile du Burkina Faso
  • Décret relatif à la création et à l’utilisation des aérodromes.
 

Base légale

  • Décret n°2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID portant définition et modalités d’identification des entités du plan cadastral ;
  • Décret n°2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS, portant autorisation de perception de
    Recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux ;
  • Décret n°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD, portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres ;
  • Arrêté n°2009-126/MEF/SG/DGI/DADF, portant répartition des coûts forfaitaires de cession des terres du domaine foncier national.
 

Base légale 

Arrêté conjoint n°2009-11/MAHRH/MEF du 08 avril 2009 portant modification de l’arrêté n°99-41/MA/MEF du 13 octobre 1999 portant tarification du droit fixe applicable en matière de contrôle des pesticides.

 

Base légale 

  • Décret n°96-061/PRES/PM/MEE/MATS/MEFP/MCIA/MTT du 11 mars 1996, portant réglementation de l’exploitation de faune au Burkina Faso.
 

Base légale

  • Décret n°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA, portant régime des armes et munition civiles au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°2002-023/SECU/MATD/DEF portant détermination des formes et des conditions de délivrance de l’autorisation d’achet d’armes à feu, de permis de détention, de permis de port d’armes à feu et de l’agrément de fabrication ou de commerçant d’armes à feu ou de munition civiles
 

Base légale

  • Arrêté n°009-MJE/SG/DGFP/DFPA, portant cahier de charges applicables aux centres privés de formation professionnelle non formelle