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Agrément portant réglementation de la profession de boucher et de charcutier au Burkina Faso

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°09-161/MCDPEA/MRA/MATD du 28 décembre 2009, portant règlementation de la profession de boucher et de charcutier au Burkina Faso

Base légale

  • Arrêté n°2003-241/MCAT/CAB du 24 avril 2003, portant modalités de délivrance de la licence d’entrepreneur de spectacles culturels et de l’autorisation d’organiser des spectacles culturels

Définition 

C’est un document qui est utile dans les règlements financiers liés aux opérations d’importation. L’attestation d’Importation est signé par la Douane pour attester l’effectivité de l’importation.

Usage 

C’est une autorisation nécessaire à l’importance de certaines marchandises. La liste des produits dont l’importation est soumise à l’obtention préalable d’une ASI est précisée le ministre en charge du commerce. L’autorisation Spéciale d’Importation (ASI) est délivrée par le Ministère en charge du commerce. L’ASI est signé gratuitement au plus tard 24 heures. Cependant l’imprimé de demande est de 1 685 F CFA.

Conditions d’obtention

Le dossier de demande d’ASE se compose comme suit :

  • Un formulaire de demande timbrée à 200 F CFA ;
  • Une facture pro forma du vendeur ;

Délais : 24 heures sauf pour le sucre ;

Coût : 1 685 F l’unité (coût de l’imprimé).

Base légale

La loi 012-013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso.

Base légale 

Arrêté n°95-041/TRANS, portant cahier des charges des concessionnaires de plaques d’immatriculation

Base légale

  • Décret n°97-532/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997, portant règlementation des activités de fabrication et de reproduction de clés au Burkina Faso.

Base légale

  • Décret n°99-092/PRES/PM/MATS du 07/04/99, portant règlementation des activités de fabrication et de reproduction de tampons cachets

Base légale 

  • Décret n°2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA du 27/10/2008, portant conditions de délivrance d’agrément pour le réformateur, le conditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire des services de pesticides ;
  • Arrêté conjoint n°2009-011/MAHRH/MEF 2009 portant modification de l’arrêté n°99-41/MA/MEF du 13 octobre 1999 portant tarification du droit fixe applicable en matière de contrôle des pesticides.
  • Décret n°2005-051/PRES/PM/MAHRH portant modification du décret n°98-472/PRES/PM/AGRI du 02/12/1998, portant attribution, composition et règle de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des pesticides.

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-00039/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable.

Base légale 

  • Décret n°2009-223/PRES/PM/MHU/MEF, portant conditions d’obtention d’agrément et d’exercice de l’activité de promotion immobilière et/ou foncière.

Base légale 

  • Arrêté n°2010-247/MEF/CAB du 05 juillet 2010, portant fixation des pièces administratives exigées des candidats aux marchés publics et modalités de fonctionnement des commissions d’attribution des marchés , des commissions de sélection des candidats aux délégations de services publics et des commissions de réception ;
  • Décret n°2003-303/PRES/PM/MTEJ/MFP, portant modification du décret n°999-183/PRES/PM/PETSS/MFB du 09/06/1999, fixant le montant et les modalités de perception des frais de délivrance de l’attestation de soumission aux marchés publics.

Base légale

  • Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des états membres de l’UEMOA (annexe 1) ;
  • Arrêté n°2001-374/MEF/SG/DGTCP/DAMOF du 29/10/2001, portant conditions additionnelles d’octroi d’agréments pour l’ouverture de bureaux de change manuel ;
  • Instruction n°05/07/2011/RFE, relative à la délivrance des allocations en devises aux voyageurs résidents ;
  • Instruction n°06/07/2011/RFE, relative aux conditions d’exercice de l’activité d’agréé de change manuel.

Base légale

  • Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979, portant détermination des conditions d’ouverture des débits de boissons en Haute-Volta.

Base légale

  • Arrêté conjoint n°03-022/MCPEA/MCE portant modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément de qualité de distributeur de produits pétroliers et dérivés

Base légale

  • Arrêté n°2010-357/MS/CAB portant conditions d’octroi d’une autorisation de création d’un établissement sanitaire privé de soins

Base légale

  • Décret n°2004-349/PRES/PM/MCAT, portant règlementation de la construction, de la transformation, de l’aménagement, du classement et de l’exploitation des établissements touristiques d’hébergement

Base légale

  • Arrêté n°009-MJE/SG/DGFP/DFPA, portant cahier de charges applicables aux centres privés de formation professionnelle non formelle

Base légale

  • Arrêté n°027-2008/AN du 8 mai 2008, portant règlementation des jeux de hasard au Burkina Faso ;
  • Décret n°2008-330/PRES, promulguant la loi n°027-2008/AN du 8 mai 2008, portant règlementation des jeux de hasard au Burkina Faso ;
  • Décret n°2011-274/PRES/PM/MEF/SECU/MATD du 10 mai 2011, portant conditions d’organisation et de contrôle des loteries et tombolas au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°2011-444/MEF/SG/DGTCP/DELF du 30 décembre 2011, portant fixation d’un droit pour l’organisation des loteries ou tombola au Burkina Faso ;
  • Arrêté n°2011-445/MEF/SG/DGTCP/DELF du 30 décembre 2011, portant fixation des éléments constitutifs de la demande d’autorisation d’organiser des tombolas ou loteries au Burkina Faso.

Base légale

  • Arrêté conjoint n°2009-468/MEF/MCPEA, relatif aux personnes habiletés à déclarer les marchandises en détail et aux conditions d’agrément et d’exercice de la profession de commissionnaire en douane.

Base légale 

  • Kiti n° AN VIII – 282 FP-CAPRO du 18 avril 1991, portant règlementation de la tierce détention des produits agricoles à l’exportation.

Base légale 

  • Décret n°2009-223/PRES/PM/MHU, portant conditions d’obtention de l’agrément et de l’exercice de l’activité de promotion immobilière

Base légale

  • Décret 2000-166/PRES/PM/MCA du 03 mai 2000, portant règlementation des projections publiques et vidéocassettes et autres supports assimilés et de l’exercice de la profession d’exploitant de vidéo projection.

Base légale

  • Arrêté n°009-MJE/SG/DGFP/DFPA, portant cahier de charges applicables aux centres privés de formation professionnelle non formelle.

Base légale

  • Loi n°04/96/ADP du 23 mai 1996 portant régime agraire et foncière, ensemble ses modificatifs ;
  • Arrêté n°2009-126/MEF/SG/DGI/DADF, portant répartition des coûts forfaitaires de cession des terres du domaine foncier national ;
  • Décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la RAF.